Lapolitique de gestion des sites et sols pollués mise en place ces trente dernières années a récemment été bouleversée par des mesures notamment introduites par la loi "ASAP" en 2020, et Depuis2017, eOde est également sollicitée dans les deux pays pour développer des méthodologies et établir des cartographies ayant trait à la qualité chimique des sols urbains. En Suisse, eOde appuie les maîtres d’ouvrage dans la gestion globale d’un parc de sites pollués, le suivi et l’expertise de sites pollués, ainsi que dans Ilexiste quatre milieux à considérer dans l’étude des sites pollués : le sol (zone non saturée), les nappes (eaux souterraines), l’air présent dans les sols de la zone non saturée ou l’air ambiant, les eaux superficielles. Dans certains cas, les infrastructures pourront s’ajouter à ces quatre milieux fondamentaux (structures capables Parailleurs, les articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement prévoient un dispositif similaire visant à faire attester, par un bureau d’étude certifié ou équivalent, de la prise en compte de mesures de gestion de la pollution des sols dans le cas d’un changement d’usage sur le terrain d’une ICPE régulièrement réhabilitée ou sur une LesSecteurs d’Information sur les Sols. Ce guide a pour objectif, de présenter les principales mesures constructives pouvant être mises en œuvre dans le domaine des sites et sols pollués en regard des problématiques liées aux remontées de gaz de sols en provenance de la sub-surface, à la perméation de composés volatils au travers d AttestationATTES, pollution des sols. Dans le cadre d’une demande de PC et selon article L.556-1 du CE, lors d’un changement d’usage, ancien site ICPE classé ou en SIS, la demande administrative de délivrance d’une attestation ATTES produite par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, doit clairement préciser que les bureaux . ChronoLégi Chapitre VI Sites et sols pollués Articles R556-1 à R556-5 »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duMasquer les articles et les sections abrogésLorsqu'un maître d'ouvrage est à l'origine d'un changement d'usage dans les conditions définies par l'article L. 556-1, il définit, le cas échéant sur la base d'une étude de sols comprenant les éléments mentionnés à l'article R. 556-2, les éventuelles mesures de gestion de la pollution des sols, y compris les eaux souterraines, qui permettent d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article L. 556-1, au regard du nouvel usage de sols prévue au premier alinéa de l'article L. 556-2 est constituée d'un diagnostic et du plan de gestion en découlant. Le diagnostic comprend notamment 1° Les éléments relatifs à l'étude historique, documentaire et mémorielle de la zone investiguée ; 2° Les éléments relatifs à la vulnérabilité des milieux ; 3° Des investigations sur les milieux et l'interprétation de leurs résultats ; 4° Les données géographiques relatives à la zone investiguée comprenant notamment un plan délimitant cette zone, la limite de l'emprise du ou des sites et la liste des parcelles cadastrales associées. Le cas échéant, le plan localise les différentes substances utilisées sur ce ou ces sites ; 5° Un schéma, dit conceptuel, permettant d'appréhender les relations entre les sources de pollution, les voies de transfert et les enjeux à protéger à partir d'un bilan de l'état des milieux. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état des milieux et l'usage futur du site au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages - L'attestation du bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2, garantit - la réalisation d'une étude de sols ;- la prise en compte des préconisations de cette étude pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site dans la conception du projet de construction ou de - Le bureau d'études fournissant l'attestation prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 peut être le même que celui qui a réalisé l'étude de - Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté le modèle de l'attestation prévue aux articles L. 556-1 et L. la pollution ou le risque de pollution mentionné à l'article L. 556-3 est causé par une installation soumise aux dispositions du titre Ier du livre V, une installation soumise aux dispositions du titre IX de ce même livre ou une activité soumise aux régimes mentionnés à l'article R. 1333-104 du code de la santé publique, l'autorité de police compétente pour mettre en œuvre les mesures prévues à cet article est l'autorité administrative chargée du contrôle de cette installation ou de cette activité. Dans les autres cas, l'autorité de police est le maire, sauf dans le cas prévu au dixième alinéa de l'article L. 542-12, dans lequel le pouvoir de police appartient au préfet..Un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit la typologie des mesures de gestion de la pollution à mettre en place pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site prévues par les articles L. 556-1 et L. arrêté est complété le cas échéant par un arrêté des ministres chargés de la radioprotection, de l'environnement et de l'énergie, pour les prescriptions spécifiques liées à la gestion de la pollution par des substances radioactives. Vous avez un projet de construction mais souhaitez auparavant mesurer l'impact environnemental ? Le CERAG, Centre Européen de Recherches et d'Applications Géologiques, réalise votre étude environnementale de la faune et la flore sur Paris. Dans le cadre de l'établissement de dossiers réglementaires, notre équipe réalise un inventaire de la faune, la flore et des habitats présents en collaboration avec des bureaux d'études d'écologues locaux et spécialisés. Egalement Assistant à Maîtrise d'Ouvrage, nous veillons au respect des prescriptions environnementales durant le chantier et l'aménagement du site. Envie de vous lancer dans une démarche de labellisation EcoQuartier ? CERAG vous accompagne durant les 3 étapes de validation conception, mise en chantier et livraison. Le but est de concevoir un quartier qui respecte les principes du développement durable. Contactez-nous pour vos études environnementales ! Nous saurons vous proposer une intervention adaptée aux enjeux de votre terrain et à la nature de votre projet. Bureau d’études en environnementConseil en écologie urbaine, écologie fonctionnelle, sites et sols pollués et sciences naturellesA propos de l’Atelier d’écologie urbaine L’Atelier d’Ecologie Urbaine est bureau d’études en environnement qui développe une activité d’ingénieur conseil en écologie urbaine, écologie fonctionnelle, sites et sols pollués et sciences naturelles. L’Atelier d’Ecologie Urbaine s’appuie sur une équipe de géologues naturalistes qualifiés Bac+5 à +8, répartie entre le siège à Paris, l’agence Est et l’agence Centre-Ouest. Cette équipe mène aussi bien des études, diagnostics et mesures, que de la maitrise d’œuvre MOE ou de l’assistance à maitrise d’ouvrage AMO. En plus d’une activité traditionnelle de bureau d’études en environnement, l’Atelier est engagé dans des projets de recherche et développement ainsi que des recherches scientifiques, ceci pour être toujours plus performant et à la pointe des évolutions techniques et scientifiques de nos métiers. Nos domaines d’activités Écosystèmes fonctionnels 15% Sol, eau, milieu naturel 20% Sites et sols pollués 30% Notre équipe Jean-Louis a débuté sa carrière scientifique et technique dans la géologie minière et nucléaire. Il s’est orienté ensuite pendant près de 10 ans en géologie géotechnique. Passionné depuis toujours de botanique autant que de géosciences, il créé en 1998 l’Atelier d’Écologie Urbaine pour se consacrer aux sciences naturelles appliquées à l’environnement et à la gestion des pollutions. Jean-Louis développe en parallèle de la gestion des sites et sols pollués et de la reconquête écologique de sites dégradés, les concepts d’écologie urbaine et d’écologie fonctionnelle. Il participe et conduit divers travaux de recherche et développement ou de recherche scientifique. Jean louis est un moteur important de l’innovation au sein de l’Atelier d’Écologie Urbaine. Jean-Louis Ducreux / Docteur en Géologie Appliquée et Sédimentaire Université de Lyon, 1982, Directeur Atelier d’Ecologie Urbaine Magali intègre l’Atelier en 2002. Après plusieurs années en tant que chef de projet en sites et sols pollués sur des études et maîtrises d’œuvre complexes de dépollution d’anciens sites industriels en Ile de France, elle développe ensuite ses compétences autour de l’écologie urbaine. Magali créé l’agence Centre-Ouest en 2008 et participe depuis à de très nombreux projets d’écoquartiers tant en Ile de France que dans d’autres régions. Elle maîtrise parfaitement les aspects techniques et réglementaires liés aux problématiques environnementales étude d’impact, loi sur l’eau et apporte une plus-value importante lors des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Magali Sauneuf / Diplômée de l’Université de Dijon DEA Géosystème, Evolution, Environnement, Responsable de l’Antenne Ouest Nelly Duranton intègre l’Atelier en 2006. Elle s’est spécialisée au fil du temps en sites et sols pollués d’une part, et dans le montage et la rédaction d’études réglementaires Dossiers loi sur l’eau, étude d’impact… d’autre part. Elle a une grande expérience de terrain. Sa rigueur est un atout dans ses missions quotidiennes, qu’elle mène autant en métropole que dans les DOM-TOM. Nelly est également responsable des certifications et qualifications de l’Atelier d’Ecologie Urbaine. Nelly Duranton / Géologue environnementaliste, Maitrise Sciences de la terre Université Nancy 1 et DES Sciences de l'environnement Université Liège Arlon, Belgique, Chef de Projet Vincent est un ingénieur en géosciences rigoureux et passionné, pour qui les investigations de terrain n’ont pas de secret. Il est le référent de l’Atelier pour les problématiques de sites et sols pollués, et dispose d’une grande expérience dans les missions de diagnostic, d’assistance et de suivi sur des opérations de gestion des pollutions. Vincent a développé parallèlement des compétences en écologie urbaine depuis plusieurs années maintenant, l’amenant à intervenir très régulièrement sur des problématiques environnementales plus générales dans le cadre de projets d’aménagement urbains. Vincent Plichon / Diplômé de l’Ecole Supérieure d’Ingénieur de Poitiers et de l’Université Paris Sud 11, Chef de Projet Après des études orientées vers la biodiversité et les écosystèmes, Etienne intègre l’AEU de Paris en 2018. Motivé, Etienne développe ses connaissances dans les domaines des sites et sols pollués ainsi que des dossiers réglementaires. ETIENNE GOURDON / Master 2 en Ecosystèmes et Anthropisation Ecole Nationale Supérieure d’Agronomie de Toulouse, 2018, Master 1 Biodiversité Ecologie Evolution 2017, Chargé d’études Notre implantationAgence Paris - Ile de FranceSiège Social 89, rue du Faubourg Saint Antoine 75011 Paris +33 9 54 46 34 34 Il est important de savoir quand un diagnostic est obligatoire et quand il ne l’est pas. Un diagnostic de pollution des sols et/ou des eaux souterraines est obligatoire dans les cas suivants Les sites classés ICPE Cela concerne les installations classées pour la protection de l’environnement ICPE qui ont cessé leur activité, quel que soit leur donné qu’elles sont potentiellement polluantes, ces installations doivent être réhabilitées par le dernier exploitant. Cela veut dire que celui-ci doit rendre le site dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun des dangers ou inconvénients que l’on peut lire dans l’article du code de l’environnement. Il faut que l’installation permette un aménagement et une exploitation compatibles avec l’usage projeté. Les anciennes ICPE Très proche des sites classés, il n'est pas rare que l'arrêt de l'activité d'une ancienne ICPE n'ait pas fait l'objet d'une déclaration auprès de l'administration. Il est donc commun de devoir réaliser un diagnostic de pollution des sols des années voire des décennies après le moment de leur cession; après l’arrêt définitif de l’activité. Les sites enregistrés dans la Base de données BASIAS La France a été l’un des premiers pays européens à conduire des inventaires des sites pollués ou susceptibles de l'être d’une façon systématique premier inventaire en 1978. L'inscription d'un site dans la banque de données BASIAS ne préjuge pas d'une éventuelle pollution à son principaux objectifs de cet inventaire sont recenser, de façon large et systématique, tous les sites industriels abandonnés ou non, susceptibles d'engendrer une pollution de l'environnement ; conserver la mémoire de ces sites ; fournir des informations utiles aux acteurs de l'urbanisme, du foncier et de la protection de l'environnement. En juillet 2020, la base BASIAS contient environ 322 400 anciens sites industriels et activités de service recensés sur le territoire français. Toutefois, cette base de données n’est pas exhaustive et comporte également des erreurs de localisation. Les sites enregistrés dans la base de données BASOL La nécessité de connaître les sites pollués ou potentiellement pollués, de les traiter le cas échéant, en lien notamment avec l’usage prévu, d’informer le public et les acteurs locaux, d’assurer la traçabilité des pollutions et des risques y compris après traitement a conduit le ministère chargé de l’environnement à créer la base de données BASOL. Les sites situés en SIS Secteur d’Information sur les Sols Terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et la mise en place de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement. Ces secteurs sont définis par les services de l’Etat Pollution accidentelle en cas d'accident ou incident ayant entraîné une contamination des sols et/ou des eaux, il appartient à l’exploitant de déclarer le sinistre et de mettre en œuvre les moyens pour y remédier. Ici, on peut parler de constat pour déterminer l’ampleur de la contamination, mais aussi de la remédiation au pollution accidentelle peut concerner des sites particuliers et non professionnels avec comme cas fréquent la fuite des cuves de fioul dans une maison de particulier. Cependant, la plupart des opérations se feront avec des professionnels. Lorsque votre site n’est pas classé ICPE, BASIAS, BASOL et/ou SIS, il n’y a pas d’obligation de diagnostic de pollution des sols. Cependant, rien ne vous empêche d’en commander il est conseillé d’en faire un lorsqu’un risque de contamination du sol et/ou des eaux est suspecté. Un diagnostic sécurise la vente. De plus, l’acheteur potentiel du bien est en droit d’exiger la réalisation d’un diagnostic de pollution. De la part d’un vendeur de biens, la méconnaissance d’une pollution et/ou la sous-estimation de l’ampleur d’une pollution déjà connue, ou même le fait de ne pas porter à la connaissance de l’acquéreur ladite pollution, peut faire jouer la garantie des vices cachés. Les SIS, quel impact pour le diagnostic de pollution ? Les Secteurs d’Information sur les Sols SIS ont été introduits en 2014/2015 par la loi ALUR pour l’accès au logement et urbanisme rénové. L’article L. 125-6 du code de l’environnement impose aux préfets de recenser les sites pollués de leur département avant le 1er Janvier 2019. Etaient concernés les “terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution”. Donc, pour tout projet d’aménagement avec changement d’usage dans un SIS, il est obligatoire de réaliser un diagnostic de pollution des sols. Lors de ce diagnostic, vous pourrez définir les mesures de gestion des sols contaminés, et assurer que l’état des sols soit compatible avec l’usage futur du site, sans risque sanitaire. Cependant, les SIS n’ont pas de valeur d’exhaustivité en matière de sites contaminés. Cela veut dire qu’un terrain non-répertorié dans un SIS peut s’avérer être pollué après étude. Au moindre doute, contactez un spécialiste ! L’attestation de compatibilité, outil majeur du diagnostic de pollution Pour les installations classées ICPE, BASIAS, BASOL, SIS, le dossier d’instruction des permis de construire se doit d’être accompagné d’une attestation Mission ATTES garantissant que l’étude de sols a bien été réalisée et que ses résultats ont été pris en compte. La conception du projet de construction et/ou d’aménagement prend en compte l’étude pour assurer la compatibilité entre l’état des sols et l’usage futur du site. Elle arrive très tôt dans les projets, au moment de la demande du permis de construire. Après ce moment, aucun contrôle ne peut s’exercer. Qui réalise un diagnostic de pollution du sol et prestations connexes ? Un diagnostic de pollution, concernant donc par définition les sols, peut englober d’autres prestations comme les eaux souterraines, les eaux de surface, le gaz du sol, l'air extérieur et ambiant à l'intérieur des bâtiments, les végétaux, etc. Réaliser une étude comme celle-ci demande des compétences scientifiques. Seul un bureau d’études disposant d’un personnel qualifié peut vous fournir une aussi bonne expertise. Point important Un bureau d’études n’est pas obligé d’avoir une certification pour effectuer une étude diagnostic de contamination de vos sols et autres milieux. Il s’agit simplement d’une garantie qualité de votre côté. La loi exige, cependant, une certification dans le domaine des sites et sols pollués SSP ou équivalent lors de la production de l’attestation de compatibilité évoquée un peu plus haut. DIAG’SOL fait intervenir un personnel qualifié, formé, disposant de matériel et d'une technique adaptée que ce soit de la géologie ou de la chimie, par exemple de niveau ingénieur et supérieur. DIAG’SOL est membre de l’OCEP Organisation des Consultants en Environnement et Pollution et de la CNEI Compagnie Nationale des Experts Immobiliers Pour en savoir plus, n’hésitez pas à feuilleter notre FAQ ! Responsabilité et analyse pollution sols Qui est responsable d’une pollution des sols ? Le principe POLLUEUR–PAYEUR institué à l’article du Code de l’Environnement, rend l’exploitant responsable des atteintes que son activité peut avoir sur le sol, l’eau, etc. Il est donc tenu de supprimer ou réduire les pollutions des sols éventuelles. La remise en état d’un site peut être demandée à tout moment par le Préfet et la responsabilité de l’exploitant est illimitée dans le temps l’administration peut se retourner vers l’exploitant des années plus tard Jurisprudence cours administrative de Marseille, 5 mars 2002. Néanmoins, si l’exploitant n’est pas solvable ou identifié, en cas de pollution des sols l’obligation de remettre en état le site pourra peser sur – Le propriétaire du sitearticle du code de l’environnement ; la jurisprudence montre en effet que le propriétaire d’un site pollué peut être contraint à des travaux de remise en état, alors même qu’il n’a jamais exercé en ce lieu l’activité industrielle à l’origine des dangers Jurisprudence cours administrative de Lyon, 10 juin 1997 – Le liquidateur judiciaire lorsqu’il représente la société pendant toute la durée de la procédure judiciaire – L’administration, par le biais de l’ADEME, lorsqu’elle prend en charge les travaux de dépollution sur les sites orphelins. Responsabilité et analyse pollution sols Quel est le cadre réglementaire des sites et sols potentiellement » pollués ? Il n’existe pas de loi sur les sols pollués à l’instar des lois sur les déchets, l’eau, etc. Un flou très important demeure en la matière. Tant que les entreprises sont en activité, elles répondent soit de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement pour celles dont l’activité appartient à la nomenclature ICPE, soit du règlement sanitaire ou des grands titres du Code de l’Environnement air, eau, déchets pour les entreprises n’entrant pas dans les rubriques précédentes. En revanche, l’arrêt de l’activité posait encore récemment des problèmes pour la remise en état des sites par manque de prescriptions réglementaires ou législatives. La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 a permis d’intégrer la problématique sites et sols pollués » au Code de l’Environnement et vise ainsi à atténuer le flou qui règne en la matière. Les nouvelles dispositions législatives visent principalement à renforcer le dispositif existant relatif aux aspects suivants – Mieux anticiper pendant la vie de l’entreprise la problématique des sols pollués, en particulier au travers de diagnostics réalisés pendant l’exploitation et en précisant au niveau législatif les obligations des exploitants en matière de remise en état. – Renforcer les mécanismes de vérification des capacités financières des entreprises pour faire face à leurs obligations de remise en état des sites. Le dépôt de bilan de la société Metaleurop Nord a révélé le besoin de prévenir l’insuffisance des capacités financières des entreprises ou les défaillances organisées d’entreprises, qui leur permettent d’échapper à leurs obligations de remise en état des sites pollués. Trois situations sont à envisager pour la gestion et la remise en état des sites pollués – Exploitation encore en activité, – Changement d’exploitant, – Cessation d’activité. Quelle que soit la situation envisagée, la remise en état est sous la responsabilité de l’exploitant à l’origine de la pollution. Ces trois situations sont détaillées ci-dessous 1- Lorsque l’exploitation est encore en activité, la pollution d’un sol peut être due soit à un accident, soit aux émissions diffuses liées au fonctionnement normal de l’activité. Toute pollution de sol survenant suite à un accident ou incident sur le site incendie, explosion, déversement ou rejets accidentels, fuite ou encore erreur de manipulation doit être déclarée dans les plus brefs délais par l’exploitant à l’inspection des installations classées et au préfet. Ceux-ci peuvent prescrire, par arrêté – La mise en œuvre de mesures d’urgence, – L’évaluation des causes, – L’analyse des incidences, – La diminution des risques futurs par l’étude de remèdes. La prévention des pollutions liées aux émissions de l’activité est prise en compte notamment par l’arrêté du 2 février 1998 et en particulier par – Ses articles 10 et 12 relatifs aux capacités de rétention et aux bassins de confinement, – Ses articles 36 et 42 relatifs aux épandages, – Ses articles 44 et 46 relatifs à la gestion des déchets, – Et ses articles 65 et 66 relatifs à la surveillance des sols et des eaux souterraines. Les modalités de surveillance des sols et eaux souterraines localisation et fréquence des prélèvements ou de contrôle en continu des émissions liées à l’activité tests de percolation, piézométrie, analyse des effluents liquides, etc. peuvent être précisées par la DRIRE dans l’arrêté d’autorisation ou par un arrêté complémentaire. Le préfet peut également prescrire aux installations soumises à autorisation des études sur les conséquences environnementales de leur activité ainsi que l’exécution de travaux de dépollution, au cours de l’exploitation ou après la cessation d’activité. Jusqu’à présent, la loi n’imposait d’obligation de dépollution des sites que lors de la fermeture définitive de l’entreprisearticle 34-1 du décret n°77-1133. A l’avenir, dans les industries les plus polluantes, soumises à garanties financières, l’exploitant a pour obligation d’informer le préfet de toute modification substantielle des capacités techniques ou financières mentionnées à l’article du code de l’environnement. Au moment de la demande d’autorisation, l’exploitant doit pouvoir justifier sa capacité technique et financière à couvrir la remise en état du site lors de sa cessation d’activité. Si le préfet constate que l’entreprise n’est plus en mesure de faire face à ses obligations de dépollution, il pourra demander la révision ou la constitution de garanties financières en vue de la remise en état des sites pollués, qui pourront passer par exemple par la caution de la société mère, des mécanismes d’épargne – pollution, ou des fonds bloqués article du code de l’environnement. Le principe de précaution est renforcé, à travers l’article du code de l’environnement, pour les installations soumises à garanties financières. A chaque changement notable des conditions d’exploitation,l’exploitant doit mettre à jour un état de la pollution des sols du est ici d’anticiper la gestion de problèmes éventuels avant la fin de l’activité ou encore de se donner les moyens d’assurer la remise en état des sites en fin d’activité grâce à la mise en place de garanties financières. Cet état doit être transmis au préfet, au maire, au président de l’établissement public de coopérations intercommunales EPCI ou à toute autre autorité compétente en matière d’urbanisme. Le Code du Commerce article est modifié de sorte que le bilan économique et social des Installations classées soumises à autorisation est complété d’un bilan environnemental. Ce dernier vise à évaluer la dette environnementale » pour que celle-ci soit prise en compte dans le plan de redressement de l’entreprise. 2- Lorsque l’exploitant change, l’exploitant précédent est contraint de remettre en état le site, de telle façon que celui-ci soit compatible avec la nouvelle activité. Il est également obligé d’informer le nouvel exploitant sur la qualité du sol. Pour cela, le dernier état de la pollution des sols du site, à jour, doit être joint à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat et à tout contrat de vente article du code de l’environnement. De plus, si le vendeur du site est l’exploitant de l’installation, il doit informer par écrit l’acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives article du code de l’environnement. Le vendeur doit donc réaliser un bilan du site qui passe fréquemment par une étude de sol. L’acheteur peut lui aussi procéder à une expertise des différents milieux avant de poursuivre la transaction. 3- La cessation d’activité et l’obligation de remise en état du site. Lorsque l’activité cesse sur un site, l’exploitant, s’il est solvable et identifié, a pour obligation de remettre le site dans un état tel qu’il ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l’article et qu’il permette l’usage futur auquel il est vouéarticle du code de l’environnement. Cet usage est défini en concertation avec les collectivités locales, entre autres cf plus loin les objectifs de réhabilitation. En cas de désaccord, l’usage retenu est un usage comparable à celui de la dernière exploitation. Si la réhabilitation prévue est jugée incompatible avec l’usage futur ou incohérent avec les documents d’urbanisme en vigueur, le préfet peut, dans certaines circonstances, fixer un niveau de dépollution différent. En matière de responsabilité et analyse pollution sols, il ne s’agit donc pas de rétablir le site dans son état initial, tel qu’il était avant toute pollution ; la remise en état consiste à rendre la qualité du sol compatible avec l’usage futur du site, ce qui implique de supprimer les dangers ou inconvénients pour la santé humaine et l’environnement. Pour les nouvelles installations autorisées après le 31 janvier 2004 l’arrêté d’autorisation fixera le niveau de dépollution à atteindre lors de la cessation d’activité. Hormis l’ADEME qui, comme nous l’avons vu précédemment, peut être chargée de remettre le site en état article du Code de l’Environnement, d’autres organismes peuvent intervenir lors de la cessation d’activité. A titre d’exemple, nous citerons BAIL Industrie qui agit exclusivement pour le compte d’ARCELOR et l’EPF Lorraine, organisme public gérant foncièrement les espaces dégradés. Diagnostic et dépollution des sols si présence de polluants Le cadre normatif La norme NF X 31-620 qualité du sol – prestations de services relatives aux sites et sols pollués études, ingénierie, réhabilitation de sites pollués et travaux de dépollutiona pour objectif de clarifier les relations contractuelles entre professionnels de la dépollution des sols et donneurs d’ordre, de valoriser les prestations de service et de faciliter l’évaluation de la qualité des prestations réalisées. La norme expose tout d’abord la codification des différentes prestations relatives au traitement des sites pollués, réparties en cinq domaines – études préliminaires de recherche et d’identification d’une pollution aussi appelé phase 1 étude documentaire et phase 2 diagnostic initial ou Eval 1 et 2, – études approfondies de caractérisation détaillée des pollutions et des risques, si identification d’une pollution phase 3 ou Eval 3, – ingénierie des travaux de dépollution et/ou maîtrise d’œuvre études de faisabilité, conception, consultation des entreprises, suivi et contrôle, – exécution des travaux de dépollution traitement des sols et des nappes, extraction, élimination des terres polluées, etc., – surveillance prélèvement, analyse, interprétation, etc.. Elle fournit ensuite des exigences générales concernant les professionnels, d’ordre administratif et juridique, organisationnel système d’assurance qualité ou encore relatives à la compétence du personnel. Elle détaille enfin pas à pas le contenu des prestations d’étude et de conseil et des prestations d’ingénierie des travaux et le contenu des prestations de surveillance des sites. Cette norme vise à assurer à l’industriel ou à la collectivité demandeuse que les prestataires agissent conformément à leur demande, en assurant la préservation de la santé des intervenants et des riverains, la protection de l’environnement et le respect de la réglementation en vigueur. Elle engage alors les travaux et le bureau d’étude peut à nouveau intervenir pour – Contrôler la conformité des installations par rapport aux objectifs fixés et à la nature de la pollution, – Suivre la dépollution et vérifier que les objectifs sont bien atteints au terme des travaux. Responsabilité et analyse pollution sols Diagramme démarche globale de recherche pollution des sols et de réhabilitation d’un site pollué Après ces étapes le bureau d’étude monte un dossier de consultation afin de procéder au lancement de l’appel d’offre vers les professionnels de la dépollution. Le cahier des charges comprend – Le descriptif de la pollution, – Les objectifs de dépollution. Au final, c’est l’entreprise qui choisit librement la société de dépollution qui répond au mieux au cahier des charges. ALCOR réalise pour vous le Diagnostic initial de la qualité des sols et du sous-sol, mission de type EVAL 1 et 2 / Etudes préliminaires de recherche et d’identification d’une pollution. Lire aussi notre article Diagnostic pollution des sols Responsabilité et analyse pollution sols lire aussi cet article sur la responsabilité du propriétaire en cas de pollution des sols. ← Article précédent Article Suivant →

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